CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ASSURANCE ANNULATION
Vous trouverez ci-dessous, classées par rubriques, nos Conditions Générales de l'Assurance annulation. Si vous ne trouvez pas l'explication attendue, n'hésitez pas à faire une recherche dans les FAQ, les Conditions Générales de Vente, les Informations relatives à vos achats ou les Informations générales ou à nous contacter.
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  • article 1 - Préambule

    MYTICKET SAS éditrice du site MyTicket.fr intervient en tant qu’apporteur d’affaires de TICKETNET SA qui a souscrit un contrat d’assurance collective à adhésion facultative n° 304017 auprès de MONDIAL ASSISTANCE France SAS (ci-après dénommé « le Contrat d’assurance »), dont l’objet est la fourniture d’une Garantie Annulation de Spectacle (dénommée « la Garantie ») proposée aux clients lors de l’achat de billets de spectacles sur le site Myticket.fr, via la solution logiciel TICKETNET.

    La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances. Votre contrat se compose des présentes conditions générales, complétées par votre certificat d’adhésion. Lisez attentivement vos conditions générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.

  • article 2 - Définitions

    Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d’assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu’il convient de leur donner.

    Définition des intervenants au contrat

    Assuré : l’Adhérent et les bénéficiaires des billets de la commande dont le domicile fiscal et légal est situé en Union Européenne.

    Commande : réservation des billets formalisée par le certificat d’adhésion indiquant la date d’achat, les informations sur le spectacle (intitulé, lieu, date, jour et heure). En cas d’adhésion à l’assurance, la commande comportera une ligne de facturation spécifique sans dénomination des bénéficiaires.

    Nous : MONDIAL ASSISTANCE, c’est à dire l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d’assurance.

    Adhérent : le signataire des conditions particulières qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

    Vous : la ou les personnes assurées.

    Définition des termes d'assurance

    Franchise : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au tableau des montants de garanties et des franchises.

    Prescription : période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.

    Sinistre : toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application de l’une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale.

    Subrogation : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d’un sinistre.

    Spectacle : Tout évènement à caractère ludique, culturel ou sportif.

    Tiers : toute personne physique ou morale, à l’exclusion :
    •    de la personne assurée,
    •    des membres de sa famille,
    •    des personnes l’accompagnant,
    •    de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.
    Au titre de la garantie « Annulation » :

    Maladie : toute altération de votre santé constatée par une autorité médicale compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

    Catastrophe naturelle : événement provoqué par l’intensité anormale d’un agent naturel.

    Incapacité temporaire : perte limitée dans le temps de la capacité fonctionnelle d’une personne, constatée médicalement, impliquant, au jour de l’annulation, la cessation de toute activité (y compris, le cas échéant de l’activité professionnelle) et nécessitant un suivi et une surveillance médicale matérialisée.

  • article 3 - Territorialité de votre contrat

    La garantie s’applique au spectacle acheté auprès de Myticket se déroulant en Union Européenne et mentionné sur le billet.

  • article 4 - Montants de garanties et des franchises

    Les Garanties : suite à la survenance d’un événement prévu par le contrat

    Montants et limites de garanties : remboursement des frais d’annulation dans la limite de 200 € par billet et du montant total de la commande assurée

    Franchises ou seuils d'intervention : 25% du prix du billet minimum ou 15 euros en cas de motif professionnel comme défini à l’article 2.4

  • article 5 - Les exclusions communes à toutes les garanties

    Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, nous n’assurons jamais les conséquences des circonstances et événements suivants :
    • la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d’otage, la manipulation d’armes, acte de terrorisme ou sabotage;
    • votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense ;
    • tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant ;
    • vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide ;
    • votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement.

  • article 6 - Les garanties de votre contrat

    1. L’objet de la garantie
    Vous verser une indemnité égale à la perte financière subie en cas d’impossibilité d’assister au spectacle suite à la survenance d’un évènement garanti.

    2. Les événements garantis en cas d'annulation
    L’annulation, notifiée avant le spectacle, doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants vous empêchant formellement de vous rendre au spectacle.
    2.1. Une incapacité temporaire ou permanente de :
    2.1.1. vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint de droit ou de fait,
    2.1.2. la personne ayant la garde des enfants du bénéficiaire,
    2.1.3. la personne accompagnant le bénéficiaire si celui-ci devait alors se rendre seul au spectacle. Cette garantie n’est valable que lorsque le billet de la personne accompagnant et du bénéficiaire ont fait l’objet d’une seule et même commande. Directement consécutive : à une maladie ou à un accident, aux suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident qui a été constaté avant la réservation de votre billet.
    Si vous ne pouvez pas établir la réalité de cette incapacité ou si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits, nous pouvons refuser votre demande.
    2.2. Le décès de :
    2.2.1. vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint de droit ou de fait,
    2.2.2. vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous votre tutelle,
    2.2.3. la personne ayant en charge la garde des enfants,
    2.2.4 la personne accompagnant le bénéficiaire si celui-ci devait alors se rendre seul au spectacle. Cette garantie n’est valable que lorsque le billet de la personne accompagnant et du bénéficiaire ont fait l’objet d’une seule et même commande,
    2.3. Des dommages matériels à votre résidence principale ou secondaire survenus dans les 48 heures précédant le spectacle consécutifs à :
    2.3.1. un cambriolage,
    2.3.2. un incendie,
    2.3.3. un dégât des eaux,
    2.3.4. un événement climatique, nécessitant impérativement votre présence sur place le jour du spectacle pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives.
    2.4. Une obligation de présence notifiée par votre employeur au jour et à l’heure du spectacle connu et déclaré plus de 72 heures avant le spectacle.
    2.5. Des dommages à votre véhicule survenant dans les 4 heures précédant le spectacle, dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur le lieu du spectacle.
    2.6. La naissance d’un enfant dans les 48 heures précédant le spectacle.
    2.7. Une grève générale des transports en commun.
    2.8. Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant un tribunal, en tant que témoin ou juré d’assises.
    2.9. Votre convocation à un examen de rattrapage dans le cadre d’études supérieures, à la date du spectacle et à condition que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au moment de la souscription du présent contrat
    2.10. Le vol du billet de spectacle par agression ou par effraction du domicile ou du véhicule
    2.11. La perte ou le vol de vos papiers d’identité (passeport, carte d’identité) indispensables pour se rendre au spectacle, à condition que la perte intervienne après la réservation et moins de deux mois avant le spectacle. Un dépôt de plainte doit avoir été établi au moment de la perte des papiers.
    2.12. L’annulation, pour l’un des événements mentionnés ci-dessus (articles 2.1 à 2.11), par une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous, et assurées au titre du présent contrat si, du fait de ce désistement, vous devez vous rendre seul au spectacle. Cette garantie n’est pas accordée en cas d’annulation en raison d’un motif professionnel.

    3. Le montant de la garantie
    Nous vous remboursons, dans la limite des montants indiqués au tableau des montants de garanties et des franchises, le montant du « billet de spectacle » facturé par la billetterie.

    4. Les exclusions de garantie
    Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :
    4.1. Les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation ou d’un traitement médical, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat de votre billet et la date de souscription du présent contrat.
    4.2. Les pathologies non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement médical dans les 30 jours précédant l’achat du billet.
    4.3. Les complications de grossesse au-delà de la 24ème semaine et, dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro.
    4.4. Les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou climatiques, les catastrophes naturelles survenant à l’étranger ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et celles faisant l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
    4.5. Les procédures pénales dont vous feriez l’objet.
    4.6. Tout événement survenu entre la date d’achat de votre billet et la date de souscription du présent contrat.
    4.7. L’annulation du spectacle par l’organisateur.
    4.8. L’annulation du spectacle suite à une décision administrative ou réglementaire.

    5. Ce que vous devez faire en cas d'annulation
    En cas de sinistre, vous devez nous déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure,
    •  soit, directement sur le site internet www.mondial-assistance.fr à la rubrique "Déclarez vos sinistres"

    •  soit, par par téléphone au n° 01 42 99 03 95, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h00 

    •  soit, par fax au n° 01 42 99 03 25

    Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité. Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information permettant de justifier le motif de votre annulation et d’évaluer le montant de votre indemnisation.
    Dans tous les cas, vous devrez fournir :
    •  l’original du billet de spectacle, o Le certificat d’adhésion remis lors de l’achat du billet de spectacle. Selon l’évènement garanti, vous devrez fournir :
    •  en cas de maladie, accident, ou complication de grossesse : les documents en rapport avec la situation médicale.
    Selon l’évènement garanti, vous devrez fournir :
    •  en cas de maladie, accident, ou complication de grossesse : les documents en rapport avec la situation médicale.
    •  en cas de décès : le certificat de décès.
    •  en cas de dommages au domicile : les coordonnées et le numéro de sinistre de l’assureur habitation.
    •  en cas de motif professionnel : une attestation établie par l’employeur.
    •  en cas de convocation devant un tribunal : la convocation du tribunal.
    •  en cas dommages au véhicule : la facture de dépannage, remorquage ou de réparation du véhicule.
    •  en cas de naissance d’un enfant le jour du spectacle : les coordonnées de l’établissement de naissance et certificat de naissance.
    •  en cas de grève générale des transports : la gare ou l’aéroport prévu pour se rendre au spectacle.
    •  en cas de vol ou de tentative de vol au domicile : le nom et le numéro de sinistre de l’assureur habitation.
    •  en cas de vol par agression du billet : le dépôt de plainte circonstancié.
    •  en cas de convocation à un examen de rattrapage universitaire : la copie de la convocation.
    •  en cas de perte des papiers d’identité : la copie de la déclaration de perte effectuée auprès du commissariat.

    Si le motif de votre annulation est médical, vous pouvez, si vous le souhaitez, communiquer les éléments médicaux, sous pli confidentiel, à l’attention du Médecin conseil de MONDIAL ASSISTANCE.
    Le règlement du sinistre s’effectuera par chèque ou virement CB.

  • article 7 - Dispositions administratives

    Les modalités de souscription, de prise d'effet et de cessation des garanties
    L’adhésion doit être souscrite le jour même de la réservation du billet. La garantie prend effet immédiatement sous réserve du paiement de la prime. Elle cesse au début du spectacle. Renonciation à l’adhésion : En cas d’achat des billets sur le site Internet, l’Assuré peut, dans les 14 jours qui suivent la date d’achat de ces billets, renoncer à son adhésion et être intégralement remboursé de la cotisation éventuellement payée à conditions qu’aucune réclamation n’ait été présentée par l’assuré à MONDIAL ASSISTANCE dans l’intervalle.

    Les assurances cumulatives
    Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous devez nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à l'article L 121-4 du Code des assurances. Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix.

    La subrogation dans vos droits et actions
    En contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l'article L 121-12 du Code des assurances. Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.

    Les sanctions applicables en cas de fausse déclaration à la souscription
    Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances :
    • en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat ;
    • si votre mauvaise foi n'est pas établie : par une réduction de l'indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

    Les sanctions applicables en cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part au moment du sinistre :
    Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

    La prescription
    Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances. La prescription s'interrompt notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par notre société à l’assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ou par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre.

    L’évaluation des dommages
    Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'un d’entre nous de nommer son expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du souscripteur. Cette désignation est faite sur simple requête signée de nous ou de l’un d’entre nous seulement, l'autre ayant été convoqué par lettre recommandée. Chacun paye les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert.

    Le délai de règlement des sinistres
    Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation intervient dans les 72h00 suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire.

    Les modalités d'examen des réclamations
    En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS / Service traitement des réclamations / TSA 20043 / 75379 Paris Cedex 08
    Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l’avis du médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA) / BP290 / 75425 Paris cedex 09

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